Loi Girardin : comment réduire ses impôts à l’aide de la loi Girardin ?
La loi Girardin a été mise en place le 21 juillet 2013. Il s’agit d’un texte législatif français qui a pour but de promouvoir le développement économique des territoires d’outre-mer et l’investissement immobilier pour les particuliers. Dans plusieurs cas, elle permet de bénéficier d’un avantage fiscal. Mais quels sont ces avantages justement, et quelles sont les conditions requises pour en bénéficier?
Quelles sont les avantages fiscaux que propose la loi Girardin ?
La loi Girardin offre plusieurs avantages fiscaux selon différents cas. Cette loi offre une réduction d’impôts qui varie entre 25 et 50%. Dans certains cas, cette réduction peut aller jusqu’à 64%, voici les conditions qu’il faut satisfaire:
- En location libre : c’est-à-dire il n’y a pas de plafonds de loyers, la réduction d’impôts représente 40% du prix de l’achat de départ. Ces 40% sont étalées sur 5 ans, soit 8% pour un an.
- En location intermédiaire : il n’y a pas de plafond de loyers, la réduction d’impôts peut aller jusqu’à 50% du prix de l’achat de l’acquisition de départ, étalée sur 5 ans, soit 10% par an.
- Dans le cas d’un logement affecté à l’habitation principale du contribuable: la réduction d’impôts est de 25% du prix d’achat de départ, étalée sur 10 ans, soit 2.5% par an.
Au moins une de ces conditions doit être satisfaite pour bénéficier d’une réduction d’impôts. Pour rappel, tout contribuable domicilié sur le territoire français peut profiter de ce dispositif de défiscalisation, dans le cadre d’un investissement locatif.
Quelles sont les conditions à satisfaire pour bénéficier de la réduction d’impôts ?
Comme toute loi permettant une réduction, il existe des conditions qui permettent l’accès à cette réduction. Voici donc les conditions nécessaires pour cette loi :
- Les loyers mensuels pour 2007 sont plafonnées pendant 6 ans à 11.66€ hors charge/m2 habitable (jusqu’à 14 m2).
- Les ressources annuelles des locataires sont limitées à :
- Un plafond de 26 939 € pour un célibataire.
- Un plafond de 49 824 € pour un couple sans personne à prendre à charge.
- Un plafond de 52 706 € pour un couple avec une personne à prendre à charge.
- Un plafond de 55 588 € pour un couple avec deux personnes à prendre à charge.
- Un plafond de 59 440 € pour un couple avec trois personnes à prendre à charge.
- Un plafond de 63 291 € pour un couple avec quatre personnes à prendre à charge.