Pour construire sur un terrain agricole, il faut d’abord le rendre constructible. Pour parvenir à cette fin, le propriétaire est tenu de suivre une procédure bien précise. Dans cet article, nous vous disons comment faire pour passer un terrain agricole en terrain constructible.
Faites en sorte de respecter les conditions en vigueur
Le propriétaire qui souhaite faire de son terrain agricole, un terrain constructible doit introduire une demande de modification du plan auprès de la mairie du lieu où se trouve le terrain. Si sa demande est acceptée, la mairie procède à la modification du document d’urbanisme et à la requalification du terrain. Ceci n’est possible que lorsque le projet du demandeur présente un intérêt pour la commune et respecte certaines conditions fixées à l’article L 123-13 du Code de l’urbanisme modifié par la loi du 2 juillet 2003. Il s'agit de :
- l'absence de préjudice à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable du plan en vigueur
- la non atteinte à un espace boisé classé ou à une zone naturelle forestière
- l'absence de graves risques de nuisance.
Le propriétaire peut aussi se servir des arguments ci-dessous pour avoir gain de cause :
- la petitesse de la parcelle en question,
- l’existence d’une habitation sur un terrain voisin qui justifie l’extension de la zone constructible,
- la proximité de la voirie, des raccordements au réseau d’adduction en eau potable et au réseau d’électricité.
Il peut arriver que la demande reste sans réponse. Parfois, la mairie peut refuser l’accès à des documents concernant le zonage de la commune ou bien la validation de la demande. Dans ce cas, le propriétaire peut saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA). Celle-ci est chargée de veiller sur la liberté d’accès aux documents.
Optez pour l’une des procédures prévues à cet effet
Pour aboutir, le dossier doit suivre une certaine procédure. Chacune des procédures implique une évolution du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou du Plan d’Occupation des Sols (POS) de la commune concernée.
- La procédure de modification
Au cours de cette procédure, le projet lancé par le maire ou par le préfet est systématiquement soumis à une enquête publique. Cela se fait au cours d’une réunion publique de consultation des habitants de la commune qui se prononcent sur l’opportunité ou non du projet. Des autorités et des organismes concernés sont aussi consultés. L’approbation par délibération du conseil municipal est aussi requise.
- La procédure de révision
On y a recours lorsque la procédure de modification est juridiquement impossible. Cependant, les démarches restent presque les mêmes que celles de la procédure de modification.
- Le régime d’urbanisme STECAL
Pour faire évoluer votre terrain agricole en terrain constructible, vous pouvez aussi passer par le régime d’urbanisme STECAL. C’est un régime des Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées. Avec le régime STECAL, on peut instaurer des secteurs soumis à un régime plus souple au sein d’une même zone.
Les articles L.123-1-5-14°, 2e alinéa, R.123-8 et R.123-9 du Code de l’urbanisme, stipulent qu’il est possible, directement au sein du PLU, de créer de petites zones ou « pastilles » de construction. Ainsi, il est possible d’obtenir une dérogation de construire, au sein même de secteurs à constructibilité limitée comme les zones agricoles et les zones protégées par la législation relative aux sites classés.
